A-21, r. 8.1 - Règlement sur la détention de sommes par les architectes

Article 4 Versions de la disposition

2020-04-30

4. L’architecte ne peut débiter une somme qu’il est autorisé à détenir du compte visé à l’article 3 que pour:

1°  payer les honoraires pour lesquels la facturation a été transmise dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme;

2°  payer les débours effectués dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme;

3°  remettre une somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise.

L’architecte conserve les intérêts produits par toute somme qu’il est autorisé à détenir.

Décision OPQ 2020-377, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2020-04-30

4. L’architecte ne peut débiter une somme qu’il est autorisé à détenir du compte visé à l’article 3 que pour:

1°  payer les honoraires pour lesquels la facturation a été transmise dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme;

2°  payer les débours effectués dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme;

3°  remettre une somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise.

L’architecte conserve les intérêts produits par toute somme qu’il est autorisé à détenir.

Décision OPQ 2020-377, a. 4.